Conditions générales de vente et de prestations de service

1. Champ d'application :

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de Neoview et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.

Neoview est une S.R.L. immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0546 830 867.

Toute commande ne sera acceptée que par une confirmation écrite ou par la livraison effective des produits.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

 

2. Prix et paiement :

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent hors T.V.A

Pour les particuliers, nos prix s’entendent TVAC.

Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de la commande.

Sauf clause particulière contraire, le Client particulier (B to C) s’engage à verser l’intégralité du paiement lors de sa commande, le paiement total ayant valeur de confirmation de réservation.

Sauf clause particulière contraire, le client B to B versera un acompte de 40 % de la valeur de toute commande, lors de la passation de commande. Il réglera ensuite 30% du montant total de la commande, au plus tard, un mois avant l’activité / l’événement. Enfin, il s’acquittera du solde, soit 30% du montant total de la commande, au plus tard, 3 jours avant la réalisation de la commande.

Le client autorise le vendeur / prestataire de services à réviser le prix global convenu à concurrence d'un montant maximum de 50 % de ce prix en fonction de l'augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants :

  • marchandises
  • matières premières
  • transport
  • salaires
  • énergie et variations de cours entre la devise d'achat des matières premières et/ou marchandises et/ou services et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s'appliquent à concurrence de la partie du prix correspondante au coût qu'il représente.

Sauf stipulation contraire, la réservation sera considérée comme confirmée et définitive dès réception du paiement en euro, au comptant et sans escompte au crédit du compte bancaire BE10 06 88 99 11 01 04.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée, par écrit, à Neoview, au plus tard dans les 8 jours de la date de la facture à défaut de quoi la réclamation ne sera pas prise en compte.

Toute facture impayée à la date d'échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure préalable du paiement total de la facture augmenté d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 12 % par an de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €. Ces intérêts de retard prennent cours à la date d’échéance de la facture.

Tout défaut de paiement, même partiel, à son échéance entraînera de plein de droit et sans mise en demeure préalable des intérêts aux taux de 12 % par an.

En outre, si une action judiciaire s’avérait nécessaire pour obtenir la récupération des sommes dues, le contractant devra également supporter les frais judiciaires et notamment l’indemnité de débours et procédure prévue à l’article 1022 du Code Judiciaire.

Le fait même du paiement d’une commande induit l’acceptation tacite des présentes conditions générales de vente.

Le fait même du paiement d’une commande induit l’acceptation tacite de notre politique en matière de RGPD.

 

3. Durée :

La durée des contrats est, au besoin, fixée dans les conditions particulières.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties peuvent résilier celui-ci moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée déterminée, celle-ci est prorogée de plein droit de la durée initiale du contrat, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration du terme.

 

4. Résiliation et inexécution contractuelle des parties :

Le paiement de la commande tient lieu de confirmation définitive.

Sauf cas de force majeure, en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci sera redevable à l’autre, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à ce qui suit :

Sauf clause particulière contraire, toute commande payée, annulée par le client particulier (B to C) donnera lieu à un remboursement total pourvu que l’annulation écrite soit communiquée, au plus tard, le jour ouvrable précédant la date limite d’inscription aux activités, excursions ou événements.

Toute annulation ultérieure à la date limite d’inscription ne donnera lieu à aucun remboursement.

Sauf stipulation contraire, toute commande annulée par tout client B to B à plus de soixante jours ouvrés de la réalisation prévue donnera lieu à un paiement de sa part de 20 % du montant total de la commande, et des divers frais liés.

Sauf stipulation contraire, toute commande annulée par tout client B to B à plus de trente jours ouvrés de la réalisation prévue donnera lieu à un paiement de sa part, de 50 % du montant total de la commande, et des divers frais liés.

Sauf stipulation contraire , toute commande annulée par le client B to B à moins de trente jours ouvrés de la date de réalisation prévue donnera lieu à un paiement de 100 % de sa part, du montant total de la commande.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité ou l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 50 % de la valeur du contrat hors T.V.A.

La mission implique pour le vendeur, une obligation de moyens. Avec l'acceptation de cette mission, le vendeur s’engage à l’exécuter au mieux de ses compétences et cherche à atteindre un résultat optimal pour le Client. Cet engagement ne peut être considéré ni comme une obligation de résultat ni comme une garantie de succès.

Les délais d'exécution ou autres délais prévus dans le bon de commande sont à considérer comme des estimations. En cas de dépassement, cela ne pourra pas donner lieu à des dédommagements, ni justifier l'annulation ou le remboursement du contrat.

Les activités, excursions et événements, organisés pour les particuliers, sont garanties à partir d’un nombre minimum de participants, si ce nombre n’est pas atteint, Neoview se garde le droit de reporter ou d’annuler les activités, excursions ou événements, sans encourir pour autant de frais de dédommagement. Dans ce cas, Neoview avertira les participants inscrits et remboursera la totalité des sommes déjà versées par ces derniers.

Il faut compter avec la météo capricieuse. Indépendamment de sa volonté, le vendeur sera peut-être amené à modifier voire annuler une activité pour des raisons météorologiques et ce, afin de garder des conditions de confort ou de sécurité optimales. Il va de soi que le vendeur tentera de proposer au client des alternatives sans que cela soit pour autant une obligation. Il n’est en effet pas toujours possible de modifier une commande étant donné les réservations et paiement effectués, au préalable.

D’autre part, dans la mesure où le vendeur dépend de tiers pour l’accomplissement de tout ou partie des prestations, le vendeur ne sera nullement tenu responsable des dommages résultants directement ou indirectement de leurs actes, en ce compris leur faute grave ou intentionnelle, du manquement d’un des prestataires liés à la prestation (problème d’un transporteur, fermeture occasionnelle d’un établissement, annulation d’événement,  problème électrique, souci lié aux conditions météorologiques, grèves, etc., …)

L’étendue de l’éventuelle responsabilité du vendeur sera expressément limitée aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder ni le coût total de la prestation ni le montant correspondant au plafond d’indemnisation couvert par son assurance.

 

5.  Force majeure :

La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d'attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat.

A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales. 

 

6. Protection de la vie privée :

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalité, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagne d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par le vendeur que par ses filiales ou sociétés sœurs.

À tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel.

Le responsable du traitement des données est le dirigeant événementiel de Neoview : Caroline Fontaine.

 

7. Généralités :

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l'acheteur à son siège social ou domicile.

Tous litiges ne pourront être ni évoqués, ni commentés, ni débattus sur les réseaux sociaux.

 

8. Droits applicables et compétences :

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge, même en cas d'appel.

Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.