Conditions générales de vente

1. Champ d'application :

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de nous et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.

Le client reconnaît qu’il a été informé par le vendeur / prestataire de services que ce dernier était hébergé fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.

Le client reconnaît que l’ASBL CREA-JOB n’est pas son cocontractant.

Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite de l’ASBL CREA-JOB toutes les conditions générales et particulières d'achat du client.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de l’ASBL CREA-JOB.

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

2. Prix et paiement :

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent hors T.V.A

Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de la commande.

Sauf clause particulière contraire, le Client particulier (B to C) s’engage à verser l’intégralité du paiement lors de sa commande, le paiement total ayant valeur de confirmation de réservation.

Sauf clause particulière contraire, le client B to B versera un acompte de 40 % de la valeur de toute commande, lors de la passation de commande.

Il règlera ensuite 30% du montant total de la commande, au plus tard, un mois avant l’activité / l’événement.

Enfin, il s’acquittera du solde, soit 30% du montant total de la commande, au plus tard, 3 jours avant la réalisation de la commande.

Le client autorise le vendeur / prestataire de services à réviser le prix global convenu à concurrence d'un montant maximum de 50 % de ce prix en fonction de l'augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants :

  • marchandises
  • matières premières
  • transport
  • salaires
  • énergie et variations de cours entre la devise d'achat des matières premières et/ou marchandises et/ou services et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s'appliquent à concurrence de la partie du prix correspondante au coût qu'il représente.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, au crédit du compte BE30 0682 4461 3011.

Pour les particuliers, sauf stipulation contraire, la réservation sera considérée comme confirmée et définitive dès réception du paiement en euro, au comptant et sans escompte au crédit du compte bancaire indiqué sur le bon de commande correspondant.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur/ prestataire de services et à l’ASBL CREA-JOB au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non paiement de toute facture à l'échéance le client sera redevable au vendeur/ prestataire de services de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d'un montant égal au taux de 12%.

Toute facture impayée à la date d'échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.

Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le vendeur/ prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.

Le fait même du paiement d’une commande induit l’acceptation de ces conditions générales de vente.

Le fait même du paiement d’une commande induit l’acceptation de notre politique en matière de RGPD.

3. Durée :

La durée des contrats est, au besoin, fixée dans les conditions particulières.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties peuvent résilier celui-ci moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée déterminée, celle-ci est prorogée de plein droit de la durée initiale du contrat, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration du terme.

4. Résiliation et inexécution contractuelle des parties :

Sauf cas de force majeure, en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci sera redevable à l’autre, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à ce qui suit :

Toute commande annulée par tout client à moins de 15 Jours ouvrés de la réalisation prévue donnera lieu à un paiement de sa part, de 50 % du montant total de la commande, et des divers frais liés.

Toute commande annulée par le client à moins de 3 jours ouvrés de la date de réalisation prévue donnera lieu à un paiement de 100 % de sa part, du montant total de la commande.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité ou l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 50 % de la valeur du contrat hors T.V.A.

La mission implique pour le vendeur, une obligation de moyens. Avec l'acceptation de cette mission, le vendeur s’engage à l’exécuter au mieux de ses compétences et cherche à atteindre un résultat optimal pour le Client. Cet engagement ne peut être considéré ni comme une obligation de résultat ni comme une garantie de succès.

Les délais d'exécution ou autres délais prévus dans le bon de commande sont à considérer comme des estimations. En cas de dépassement, cela ne pourra pas donner lieu à des dédommagements, ni justifier l'annulation ou le remboursement du contrat.

Il faut compter avec la météo capricieuse. Indépendamment de sa volonté, le vendeur sera peut-être amené à modifier voire annuler une activité pour des raisons météorologiques et ce, afin de garder des conditions de confort ou de sécurité optimales. Il va de soi que le vendeur tentera de proposer au client des alternatives sans que cela soit pour autant une obligation. Il n’est en effet pas toujours possible de modifier une commande étant donné les réservations et paiement effectués, au préalable.

D’autre part, dans la mesure où le vendeur dépend de tiers pour l’accomplissement de tout ou partie des prestations, le vendeur ne sera nullement tenu responsable des dommages résultants directement ou indirectement de leurs actes, en ce compris leur faute grave ou intentionnelle, du manquement d’un des prestataires liés à la prestation (problème d’un transporteur, fermeture occasionnelle d’un établissement, annulation événement,  etc., …)

L’étendue de l’éventuelle responsabilité du vendeur sera expressément limitée aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder ni le coût total de la prestation ni le montant correspondant au plafond d’indemnisation couvert par son assurance.

5.  Force majeure :

La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d'attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat.

A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

6. Protection de la vie privée :

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalité, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagne d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par le vendeur que par ses filiales ou sociétés sœurs.

À tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel.

Le responsable du traitement des données est l'administrateur délégué du vendeur.

7. Généralités :

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l'acheteur à son siège social ou domicile.

8. Droits applicables et compétences :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE.